Conditions Générales de Vente

Chez Dog & Kat - Services Professionnels pour Animaux

Dernière mise à jour : 29 mai 2025

Informations légales

  • Dénomination sociale : Chez Dog and Kat
  • Statut juridique : Entrepreneur individuel
  • Représentée par : Daphné KRAWCZYK
  • SIRET : 92476207300014
  • Siège social : 14 rue des bouvreuils, 95220 HERBLAY
  • Téléphone : 06 98 70 16 99
  • Email : chezdogandkat@gmail.com
  • Site web : https://chezdogandkat.fr
  • Activité : Pension féline, naturopathe

Qualifications professionnelles

Conformément à la réglementation, le Prestataire dispose des agréments nécessaires aux activités liées aux animaux domestiques :

  • ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques) – Chiens et Chats
  • Numéros ACACED : 2024/0eOd-5f9a et 202466af-18de
  • Déclaration : DDPP/SPPA et CMA de Cergy
  • Assurance RC Professionnelle : ACM
  • Vétérinaire sanitaire : Docteur FAMIN, 15 rue de Paris 95220 HERBLAY

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Chez Dog & Kat et ses clients dans le cadre des prestations suivantes :
  • Pension pour chats
  • Séances de naturopathie animale
  • Conseils en alimentation animale

Article 2 - Prestations et tarifs

2.1 Description des prestations

Pension pour chats

Service de garde de chats dans un environnement sécurisé et adapté. Comprend l’hébergement, l’alimentation, les soins quotidiens et la surveillance.

Naturopathie animale

Accompagnement en naturopathie animale comprenant bilan de vitalité, conseils alimentaires et approches naturelles de bien-être.

2.2 Tarifs en vigueur

PrestationTarifDétails
Pension chat20 € par jour et par chatAucune administration de traitement
Naturopathie – Bilan complet60 €Premier rendez-vous avec plan personnalisé
Naturopathie – Suivi40 €Séance de suivi avec ajustements
Conseil alimentation30 €Séance spécialisée nutrition

Conditions tarifaires

  • TVA : Non applicable – Article 293B du Code général des impôts
  • Pré-visite : Obligatoire et gratuite pour nouveaux clients

Article 3 - Commande et réservation

3.1 Modalités de réservation

Toute réservation doit faire l’objet d’un premier contact téléphonique au 06 98 70 16 99 pour :

  • Évaluer les besoins spécifiques de l’animal
  • Vérifier la disponibilité
  • Établir un devis personnalisé
  • Planifier la prestation

3.2 Confirmation de commande

La réservation devient ferme et définitive après :

  • Acceptation du devis par le client
  • Versement de l’acompte si requis
  • Fourniture des documents nécessaires (carnet de santé, ordonnances, etc.)

Article 4 - Conditions spécifiques par prestation

4.1 Conditions sanitaires obligatoires

Identification

  • Puce électronique ou tatouage obligatoire
  • Carnet de santé à jour obligatoire

Vaccinations obligatoires

  • Chats : Typhus, Leucose, Coryza
  • Vaccins à jour (datant de plus de 15 jours et de moins d’un an)

Déparasitage

  • Vermifugation à jour obligatoire
  • Traitement contre puces et tiques requis
  • En cas d’infestation : traitement administré et facturé au client

Documents obligatoires

  • Carnet de santé à jour
  • Carte d’identification de l’animal
  • Boîte de transport pour urgences

Conditions de refus

  • Animal non identifié ou sans carnet de santé
  • Animal atteint d’une maladie grave et/ou contagieuse
  • Animal nécessitant des injections et un traitement (acte vétérinaire)
  • Conditions de bien-être impossibles à assurer

Article 5 - Modalités de paiement

5.1 Acompte et solde

  • Acompte : 30% à la signature du devis
  • Solde : Lors du dernier jour de garde

5.2 Moyens de paiement acceptés

  • Espèces (prévoir l’appoint)
  • Virement bancaire

5.3 Délai de rétractation

  • Délai légal de 14 jours après signature du devis
  • Renonciation obligatoire si prestation dans un délai inférieur
  • Remboursement intégral en cas d’annulation du prestataire

5.4 Frais supplémentaires

  • Frais vétérinaires d’urgence
  • Déplacements vétérinaire

Article 6 - Annulation et modification

6.1 Annulation par le client

  • Plus de 48h avant : Annulation gratuite
  • Entre 24h et 48h : 50% du montant dû
  • Moins de 24h : 100% du montant dû

6.2 Modification de réservation

Toute modification doit être signalée au plus tôt. Les modifications de dernière minute peuvent entraîner des frais supplémentaires.

6.3 Annulation par le prestataire

En cas d’annulation par Chez Dog & Kat (maladie, cas de force majeure), le client sera prévenu dans les meilleurs délais et remboursé intégralement.

Article 7 - Responsabilités et assurances

7.1 Responsabilité du prestataire

Chez Dog & Kat s’engage à :

  • Prodiguer des soins attentifs et professionnels
  • Respecter les consignes du propriétaire
  • Alerter immédiatement en cas de problème
  • Maintenir un environnement sécurisé

7.2 Responsabilité du client

Le client s’engage à :

  • Fournir des informations exactes sur l’animal
  • Déclarer tout problème de santé ou comportement
  • Fournir les documents nécessaires
  • Respecter les conditions de paiement

7.3 Assurance

Chez Dog & Kat est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Les détails de la police d’assurance sont disponibles sur demande.

Article 8 - Urgences et soins vétérinaires

En cas d’urgence vétérinaire, Chez Dog & Kat s’engage à :

  • Contacter immédiatement le propriétaire
  • Amener l’animal chez le vétérinaire désigné ou chez Docteur FAMIN, 15 rue de Paris 95220 HERBLAY
  • Engager les frais nécessaires avec accord tacite du propriétaire
  • Administrer uniquement les soins basiques sur ordonnance :
    • Collyres
    • Cachets
    • Pommades

Limitations

  • Aucune injection ne sera pratiquée (acte vétérinaire)
  • Aucun traitement ne sera administré
  • Frais vétérinaires d’urgence intégralement à la charge du client
  • Remboursement obligatoire dès le retour du propriétaire

Article 10 - Réclamations et litiges

10.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 48h suivant la prestation à l’adresse email ou postale de Chez Dog & Kat.

10.2 Médiation

  • Médiateur compétent : SNPCC
  • Site web : https://snpcc.com/
  • Objectif : Résoudre les litiges en évitant le recours à la justice

Article 9 - Protection des données personnelles

Conformément au RGPD, les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Pour plus d’informations, consulter notre politique de confidentialité.

Article 11 - Dispositions générales

11.1 Modification des CGV

Chez Dog & Kat se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions s’appliqueront aux commandes passées après leur mise en ligne.

11.2 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

11.3 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, cela n’affecterait pas la validité des autres clauses.

CONTACT ET INFORMATIONS PRATIQUES

INFORMATIONS DE VERSION

  • Dernière mise à jour : 17
  • Version : 1.0
  • Langue : Français
  • Applicabilité : France métropolitaine


Ces conditions générales sont conformes à la réglementation française en vigueur concernant les services aux animaux domestiques, la protection des données personnelles (RGPD) et le droit de la consommation.

Document élaboré dans le respect du Code rural et de la pêche maritime, du Code de la consommation, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et des directives de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP).